Cuve fioul, gasoil, GNR, Adblue: Le spécialiste du stockage.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCOSELF SARL

Les présentes conditions générales sont de rigueur et le seul fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur, à quelque moment et par quelque moyen que ce soit, sera inopposable à FRANCOSELF, sauf acceptation expresse de sa part. Le fait pour FRANCOSELF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions qui suivent ne lui interdira en aucun cas de l'invoquer ultérieurement.

1.- Commandes

Les commandes doivent être passées à FRANCOSELF. par signature d'un bon de commande ferme et définitif.

1.1- La société FRANCOSELF pourra exceptionnellement accepter une commande orale, cette acceptation résultant de la livraison des matériels commandés.
1.2- Annulation de commande:
La confirmation vaut acceptation de l’offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation*, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant au montant de la commande.*Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours (sauf dans le cas d’une fabrication spéciale ou personnalisée) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, FRANCOSELF rembourse l’acheteur dans un délai de 30 jours.
1.3- FRANCOSELF se réserve le droit de demander toutes garanties qui lui paraîtraient convenables, et de suspendre, jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de la commande, même si elle en a été déjà accusée réception. Sauf stipulations particulières insérées dans le contrat, toute commande à l'exportation se réfère aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale. (C.C.I.) Le client s’engage à observer la législation et la réglementation en vigueur conçernant l’implantation sur les stockages conformément aux dispositions de l’Arrêté du 26/02/74 (J.O. du 22/03/74), modifié par Arrêté du 3/03/76 (J.O. du 18/03/76) qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage non enterré en plein air, des produits pétroliers (fioul et gazole) dans les lieux non visés par la législation des Installations Classées (les textes des arrêtés sont tenus à la disposition des clients qui pourront en faire la demande auprès du Fournisseur).

2.- Prix

Les matériels sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

2.1- Les prix s'entendent hors taxes emballages et assurance compris mais port et installation en sus, selon tarifs précisés dans les conditions particulières.

3.- Livraison

La livraison est effectuée soit par remise de la marchandise à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit encore par délivrance à un expéditeur ou transporteur, dans les locaux de FRANCOSELF.

3.1- Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. FRANCOSELF est donc autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles.
3.2- En toute hypothèse, la livraison elle-même est subordonnée au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations envers FRANCOSELF.
3.3- Les délais de livraison sont indicatifs leur dépassement ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts ou retenues, ni à annulation des commandes en cours.
3.4- En cas d’expédition par un transporteur mandaté par FRANCOSELF, les matériels voyagent aux risques et périls de FRANCOSELF Il appartient à l'acheteur en cas d'avarie ou de manquant, de confirmer ses réserves auprès du transporteur et auprès de la société FRANCOSELF, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48¬heures de la réception.
3.5- Les livraisons de cuves ou matériel seront réalisés par camion non déchargé, sauf indications contraires stipulées par écrit sur le bon de commande ou le devis.

4.- Transfert de propriété

Le transfert de propriété des matériels ne s'effectue qu'après paiement intégral du prix, indépendamment du transfert des risques.

4.1- Le paiement intégral s'entend du prix principal et intérêts, ainsi que, le cas échéant, de tous les frais exposés pour la livraison, l'installation et le recouvrement du prix des matériels vendus.
4.2- L'acheteur s'oblige à conserver les matériels délivrés par FRANCOSELF en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination. 4.3- L'acheteur supporte tous les risques que les matériels peuvent courir ou occasionner. Il devra pour couvrir ces risques, justifier, à toute demande de FRANCOSELF, de la souscription auprès d'une compagnie notoirement solvable, d'une assurance et du paiement des primes y afférant.
4.4- Quand les matériels auront été acquis en vue de la revente, cette revente est autorisée mais seulement dans la mesure où l'acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété stipulée en la faveur de FRANCOSELF et fait supporter aux sous-acquéreurs successifs toutes les conséquences attachées à l'existence d'une clause de réserve de propriété.
4.5- En cas de revente, l'acheteur s'engage, à la première demande de FRANCOSELF à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues.

5.- Garantie

En cas de défectuosité par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de matière, les matériels neufs vendus par FRANCOSELF sont couverts par la garantie contractuelle prévue par leurs constructeurs respectifs.

6.- Réclamations

Les réclamations concernant les vices apparents ou de non conformité des matériels livrés doivent être formulées à FRANCOSELF par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

6.1- Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et d’accorder à FRANCOSELF toute facilité pour exécuter toute vérification jugée nécessaire.
6.2- Tout retour de matériel sans formulation de réserves dans le délai imparti devra être préalablement accepté formellement par FRANCOSELF.
6.3- En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté passé un délai de 1¬semaine suivant la formulation de réserves.
6.4- Tout retour effectué dans les délais et accepté par FRANCOSELF entraînera remplacement des matériels. En cas d'impossibilité de remplacement, il sera accordé un avoir à l'acheteur dont le compte sera crédité du montant correspondant, à l'exclusion de toute indemnité.
6 5- En aucun cas le retour de matériel pour défectuosité, vice ou non conformité ne pourra entraîner la résolution de la vente.

7.- Paiement

Le montant des factures est payable dès leur réception, en l'établissement de FRANCOSELF, par chèque, virement, ou traite acceptée, sauf conditions particulières différentes que FRANCOSELF aura expressément stipulées ou acceptées par écrit.

7.1- Aucun retard de règlement n'étant admis, toute somme non payée à échéance sera soumise de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article¬1153 du Code Civil, à majoration calculée selon le taux de la BCE plus 5 points. Ces intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement des sommes dues.
7.2- Tout report de paiement sans notre accord préalable, ainsi que tout retard de paiement feront l’objet d’une facturation complémentaire d’intérêts calculés, par quinzaine entamée, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement et conformément au douzième alinéa du I de l’article L441-6 du code de commerce. Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, sans qu’un rappel soit ne soit nécessaire.
En cas d’impayé, le client accepte expressément de rembourser les frais bancaires et de recouvrement que nous aurons exposés. Ces intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement des sommes dues.
7.3- Dans tous les cas, tous les frais, y compris les honoraires d'intermédiaires exposés pour le recouvrement, seront à la charge de l'acheteur. Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité irréductible fixé à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil. 
7.4- En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou diminués ou compensés sans accord écrit et préalable de FRANCOSELF.
7.5- Tout paiement partiel sera imputé sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne, le solde étant considéré comme un défaut de paiement.
7.6- Les matériels vendus ne devenant propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral du prix en principal et intérêts (loi n°80-335 du 12 mai 1980), le défaut de paiement 48¬heures après une mise en demeure restée sans effet pourra entraîner la résolution de la commande, si bon semble à FRANCOSELF. FRANCOSELF pourra donc procéder à la récupération des matériels, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution pourra également frapper les commandes antérieures non encore payées, qu'elles soient ou non livrées et que le paiement soit ou non échu. En tout état de cause, si FRANCOSELF ne se prévalait pas de la résolution de ces commandes antérieures, les montants correspondants deviendraient immédiatement exigibles.

8.- Contestations

Toute contestation relèvera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande reconventionnelle. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de LYON auquel les parties attribuent expressément compétence. En cas de vente à l'exportation, tous différends résultant de l'exécution de la vente sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

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